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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
Juge des référés
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
Conformément à l'article 3 du décret du 31 janvier 1967, en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20986_20240321
21 mars 2024
Sous le n° 2004985, d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 3 mars 2020 à l'encontre de la décision
ORCA_23MA02902_20250325
25 mars 2025
De telles conclusions, dénuées de tout objet défini, ne permettent pas à la Cour d'y statuer au fond. Par suite, la requête de M.
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
Par la décision ministérielle contestée du 7 février 2019, la ministre des Armées, après avoir rejeté le recours formé par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
A, détenteur d'un fusil de chasse, d'un fusil et d'une carabine, de se dessaisir des armes en sa possession dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
fabrications (TEF) des armements terrestres et des poudres.
4ème chambre
DCA_25NC02587_20251216
16 décembre 2025
dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
A... et de Mme C..., représentant le ministre des armées.
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
Vu : - l'instruction n° 953/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la formation individuelle des militaires du rang de l'armée de terre ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
La ministre des armées fait valoir que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
: () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. Karol. Sur la recevabilité des conclusions d'annulation : 4.
DCA_21PA02205_20220607
A de se dessaisir, dans un délai de deux mois, des armes de toute catégorie dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, types d'armes et munitions de toute catégorie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
Mme D épouse B a formé devant la Cour une demande d'exécution de cet arrêt.
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
, il n’y aurait plus lieu de statuer sur les conclusions d’appel incident de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01387_20230718
18 juillet 2023
2017 et capitalisation des intérêts au 12 juin 2018, a enjoint à la ministre des armées de réexaminer la demande de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00211_20230727
27 juillet 2023
B..., née A..., ressortissante ukrainienne, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 12 mai 2022. afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
Par décision du 29 décembre 2020, le ministre des armées a partiellement agréé le recours de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
du rapport d'expertise, a sursis à statuer sur les conclusions indemnitaires.
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