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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
A la suite de cette parution, la communauté d'agglomération du Grand Avignon a sollicité le parquet du tribunal judiciaire de Nîmes et a été informée, par courriel du substitut du procureur de la République
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00761_20240213
13 février 2024
que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les refus de séjour en litige, intervenus d'abord implicitement, auquel se sont substitués
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
un motif de droit à un autre, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.
2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
B, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant MM. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
Il n'appartient toutefois pas au juge de l'impôt de substituer d'office au fondement de l'imposition contestée un autre fondement légal, en l'absence de conclusions de l'administration en ce sens.
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
15 octobre 2011 ne sont pas recevables, dès lors que la réclamation du 7 avril 2017 était tardive ; -la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu est fondée sur le motif, qu'il convient de substituer
DCA_23NT00072_20241004
4 octobre 2024
Mas, - et les observations de Me Obriot, substituant Me Leudet, pour Mme A et M. G. Considérant ce qui suit : 1.
9ème Chambre
DCA_23PA02906_20231215
15 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les observations de Me Diamé substituant Me Ndoye, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
le 11 octobre 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande qui a été regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 2022 de cette commission laquelle s'est substituée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Giraud, substituant Me A, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02675_20250430
30 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les observations de Me Torkman, substituant Me Tapiero, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_22NT03163_20230331
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la société TDF ne sont pas fondés ; - au motif figurant dans l'arrêté contesté doivent, le cas échéant, être substitués les motifs tirés, d'une part, de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01053_20250430
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03100_20221018
18 octobre 2022
été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en substituant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00164_20221213
13 décembre 2022
service puisqu'il n'a pas de lien avec les fonctions exercées par l'agent ; - l'événement à l'origine du congé de maladie de l'agent ne peut pas être qualifié d'accident ; - ce motif peut être substitué
DCA_22LY01366_20230927
27 septembre 2023
lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 8 décembre 2021 rejetant sa demande de titre de séjour et se substituant
3ème Chambre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Ils ont ainsi substitué d'office une autre base légale à celle appliquée et demandée en dernier lieu par l'administration pour fonder les rectifications et entaché leur jugement d'une irrégularité. 3
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et les caractéristiques de la voie nouvelle créée méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, motifs qu'il y a lieu de substituer
1ère chambre
DCA_21PA02904_20220519
19 mai 2022
D a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer à son nom celui de " F " et à autoriser sa fille mineure, C J à substituer à son nom celui de " Collier-Bedetti ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
C un jugement n° 1805797, 1805798 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, a, d'une part, substitué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré à la pénalité
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