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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02406_20241113
13 novembre 2024
sur la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette suspension, dans l'attente d'une expertise sur ce point.
9ème Chambre
DCA_22PA00727_20230510
10 mai 2023
La suspension ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et l'a assignée à résidence, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire
ORCA_25VE03712_20260319
19 mars 2026
administrative, l’exécution de l’arrêté du 8 octobre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00427_20240216
16 février 2024
La suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de renouvellement de son titre de séjour à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03184_20221213
13 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
DCA_23BX01727_20240229
29 février 2024
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
arrêté de suspension le 16 mars 2018 alors que la première mesure de suspension avait continué à produire ses effets pendant toute la période de son congé de maladie ; l'arrêté contesté a illégalement
4ème chambre
DCA_24TL00285_20240709
9 juillet 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2.
DCA_23PA00846_20231205
5 décembre 2023
publique demeurent remplies, dès lors qu'elle ne donne pas à ces mesures de suspension un effet rétroactif. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01513_20231214
14 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice au nom de la commune doit être écartée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02069_20230726
26 juillet 2023
Il a relevé appel de ce jugement et, conjointement, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision contestée. 3.
ORCA_25PA02686_20250612
12 juin 2025
B représenté par Me Halbique, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2024 portant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
A a fait l'objet d'une suspension de ses fonctions et de sa rémunération pour une durée de quatre mois à compter de cette date.
DCA_25LY02474_20251020
20 octobre 2025
La suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, mais seulement que soit remis à M.
DCA_24VE01753_20241113
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
de 12 000 euros en réparation de l'ensemble des préjudices subis par lui du fait de sa suspension de ses fonctions en raison du non-respect de l'obligation vaccinale imposée pendant l'épidémie de Covid
DCA_24PA03775_20240823
23 août 2024
A demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour attaquée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
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