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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01289_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce contrat : " Le présent contrat prend effet à compter du 1er novembre 2012.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
la somme de 11 685,98 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, au titre de ses débours, à la rembourser, sur présentation des justificatifs à la fin de chaque année échue
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Juge des référés
ORCA_25NC02316_20251031
31 octobre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01550_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a échoué à deux reprises en première année d’études spécialisées de santé à l’université Lyon 1, puis a validé les deux premières années d’un Bachelor dans
ORCA_25NC01308_20251107
7 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
ORCA_24NC02944_20250221
21 février 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
ORCA_23LY01027_20250417
17 avril 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du
9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
et correspondant à un niveau inférieur d'études dont elle justifiait déjà, qu'elle s'est inscrite pour l'année universitaire 2022-2023 en 1ère année de parcours spécifique accès santé (PASS) mais a échoué
DCA_22LY02404_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00792_20230801
1 août 2023
Au titre des années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, elle a été inscrite en deuxième année de licence économie et gestion, qu'elle a toutefois échoué à valider.
4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ().
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 151 septies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité
DCA_21LY03441_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation
DCA_24TL00451_20260219
19 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01327_20230310
10 mars 2023
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