Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant

Il résulte de l'instruction que la SAS SAPEB Investissements et la société ont constitué en 2009 la B qui a acquis un terrain à bâtir sis Le à Emerainville appartenant à la SA et que cette SCI a obtenu

société La Tremblade Immo, par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 41 pouvait être utilisée dans le cadre d'une " division en vue de créer deux terrains

comprenant un centre d'affaires, et, au prix de 1 700 000 euros hors taxe, une parcelle cadastrée AC71 consistant en un terrain à bâtir, sur laquelle elle s'est engagée à édifier des constructions en vue

La société demande également à être indemnisée pour un montant de 1 298 043 euros, non pas de la marge non réalisée estimée à 1 361 000 euros sur la vente des terrains à bâtir compris dans son projet de

et notamment une seule des opérations suivantes: / a) la livraison d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation ; / b) la livraison d'un terrain

classé en zone NC du plan d'occupation des sols interdisant toute occupation et utilisation du sol étrangères à l'activité agricole, la déclaration préalable contestée qui a pour objet la création d'un terrain

A, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à bâtir

D B, associé à hauteur de la moitié des parts et cogérant de la société, a par ailleurs réalisé dix opérations entre 2004 et 2018, constituées de quatre achats et de six ventes de maisons ou terrains à

La société Sun Lotisseur, qui a une activité de réalisation de lotissements et commercialisation de terrains à bâtir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Sont considérés : 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu

la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Conches-en-Ouche lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la création de trois terrains

B et Mme E ont acquis le 27 juillet 2010 un terrain à bâtir situé 5 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros et y ont fait édifier une maison au titre de laquelle ils ont

M et Mme A ont acquis le 30 septembre 2010 un terrain à bâtir situé 3 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros sur lequel ils ont fait édifier une maison à raison de laquelle

Rouen : 1°) d'annuler la décision tacite du 4 mars 2021 et l'arrêté exprès du 11 mars 2021 par lesquels le maire de Vernon a rejeté leur demande de permis d'aménager portant sur la création d'un terrain

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Toutefois, si les intéressés ont acquis, le 7 juillet 2021, un terrain à bâtir situé à Plan-de-la-Tour et ont déposé, le 22 janvier 2021, une demande de permis de construire une maison individuelle et

B... a cédé un bien immobilier composé d’une maison et d’un terrain attenant situé à Neuilly-Crimolois (Côte-d’Or) au prix de 240 000 euros.

société créée de fait ; l'administration n'apporte que la preuve de l'existence d'une indivision, ce qui n'est pas contesté ; - il ne conteste pas la requalification des opérations de revente des terrains

fournies par des sociétés de droit suisse pour le compte de l'intéressé dans le cadre du mandat de recherche, entremise et négociation qu'il avait conclu avec la SAS Axe et D pour la négociation d'un terrain