Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à la société Vinci Construction Terrassement, devenue SAS Teralian.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_24BX00623_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0091 délivré à la société Electro-Nautic par le maire de la commune du Gosier le 16 juin 2019 pour la construction d'un abri de voitures et l'extension de terrasses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
S'agissant des défauts d'étanchéité affectant les toitures terrasses : 2.3.1.1. Quant au cadre juridique : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00756_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
hauteurs de 4 mètres de la terrasse avec garde-corps et de 5,57 mètres de la terrasse avec mur de parapet après prise en compte de 67 centimètres de remblaiement, de telles mesures de distance, dès lors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sainte-Marie-de-Ré s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 2 juillet 2019 portant sur l'installation d'un assainissement individuel, le remplacement d'une verrière existante et la pose d'une terrasse
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'office public de l'habitat du Gard, Habitat du Gard, a prononcé la résiliation pour faute du marché public de travaux conclu pour l'amélioration de l'isolation et de l'étanchéité des toitures-terrasses
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04661_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
SP2J a demandé l'annulation de la décision du 23 août 2018 par laquelle la commune de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordée l'autorisation d'occuper, sur la voie publique, une terrasse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte tendant à ce qu’après avoir exercé son droit de visite, il fasse dresser un procès-verbal d’infraction relatif aux travaux d’agrandissement de la terrasse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement du toit plat de son immeuble en terrasse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Dès lors, la création d’une terrasse en toiture d’un immeuble à usage d’hôtel de tourisme, accessible aux seuls clients de cet hôtel, n’entre pas dans le champ des dispositions précitées de l’article 2
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02017_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire la somme de 22 000 euros TTC au titre des désordres affectant la terrasse
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, avec piscine et le dossier du permis de construire révèle la présence de la terrasse préexistant au projet, dont la construction a nécessité des travaux de surélévation pour être plane ; Par des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Toutefois, il ressort des prescriptions techniques applicables au lot n° 4 que l'installation de garde-corps est prévue par le marché sur les terrasses accessibles de l'aile C.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
: / Les couvertures terrasses pourront être autorisées, / a.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
pente) : Les toitures terrasses pourront être autorisées, notamment, dans les cas suivants : / - Lorsque la partie couverte en terrasses est destinée à affirmer une création architecturale, / - Pour des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Consa-Terrade, rapporteure publique, - et les observations de Me Angot
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La piscine et son local technique faisant l'objet de la déclaration préalable en litige, bien que situés en continuité avec la terrasse adjacente à la maison de M. et Mme C, sont physiquement distincts
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'indemnisation du préjudice lié à la quasi impossibilité d'exploiter la terrasse extérieure : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Metz s'est opposé à la déclaration préalable de travaux, enregistrée le 7 décembre 2017 et déposée en vue de la réalisation, sur une terrasse
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par lequel le maire de la commune de Penmarc'h (Finistère) a délivré à M. et Mme D un permis de construire pour la modification d'ouvertures, le remplacement de menuiseries et l'installation de deux terrasses
Source officiellePage 10 sur 105