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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
B a demandé la révision de cette pension militaire d'invalidité au titre d'une aggravation de ces infirmités.
DCA_25MA02088_20260224
24 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1086 du 6 octobre 1960 ; - le décret n
3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
En outre, la commune de Castres a produit en première instance l’original de l’arrêté contesté du 23 juillet 2021 revêtu de ces mêmes mentions et de la signature du maire de Castres, dont il n’est pas
6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite ayant rejeté son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, ainsi que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
sa demande de pension militaire d'invalidité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
Elle soutient qu'en l'absence de faute de l'Etat, le militaire victime d'un accident de service ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
G... a pour origine l’artériopathie asymptomatique des membres inférieurs dont il souffrait.
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
de ses troubles psychiques ; le jugement est ainsi irrégulier ; - le décret du 10 juillet 1992 et sa circulaire d'application du 10 juillet 2000, selon lesquels l'expertise médicale peut constituer
2ème chambre
DCA_22TL00713_20240507
7 mai 2024
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
DCA_22LY00344_20230720
20 juillet 2023
Sur la décision du 3 juin 2020 : 2.Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle
6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
B A " a régulièrement produit un certificat médical d'un psychiatre qui constate, après l'avoir examiné, des troubles de stress post-traumatiques et une comorbidité à type de trouble dépressif majeur avec
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04928_20220729
29 juillet 2022
D'autre part, en se bornant à produire un document daté du 21 avril 2010, aux termes duquel, dans le cadre de son service militaire effectué en Turquie, un médecin, l'a diagnostiqué comme atteint d'un
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
au service et d'indiquer si ses troubles psychiatriques trouvent, ou non, leur origine dans l'accident de service qu'elle a subi ou s'ils résultent, ou non, de l'aggravation ou du déclenchement, par l'accident
9ème Chambre
DCA_21PA06599_20230512
12 mai 2023
la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le président de l'université de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service des troubles
DCA_22TL00576_20241022
22 octobre 2024
B a subi des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence et notamment des troubles psychologiques résultant des multiples démarches juridictionnelles et administratives qu'il a dû engager
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20240517
17 mai 2024
Si le rapport d'expertise écarte l'indemnisation de ce préjudice au motif qu'aucun des troubles dont Mme C se trouve atteinte ne fait obstacle à des activités spécifiques de loisirs ou d'agrément, il résulte
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
A devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité du Gard.
DCA_21MA02950_20230324
24 mars 2023
tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire enregistré le 12 février 2019 auprès de la commission des recours des militaires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
Toutefois à supposer cette retenue fautive, elle ne justifie pas à ce titre d'un préjudice financier et matériel ainsi que d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence.
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