AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00747_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des fais de trafic de stupéfiants commis en 2017 et d'une condamnation à une peine d'un an d'emprisonnement pour des fais de violence en réunion, avec usage
Source officiellePage 10 sur 77
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02584_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'intéressé a été interpellé le 10 mai 2022 et a été placé le jour même en garde à vue pour des faits de vol à l'étalage, violences avec usage ou menace d'une arme et incapacité totale de travail n'excédant
Source officielle