CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
du livre des procédures fiscales ; - elle pouvait bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exportations réalisées ; - l'application de la majoration de 40% pour manquement
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
plieuse hydraulique ; - la déductibilité de la presse plieuse est justifiée ; - elle n'a pas renoncé à une recette en s'abstenant de facturer des prestations d'études à la société CUT ; - le manquement
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que les manquements
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts : 16.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
mémoire, enregistré le 20 juillet 2021, la SAS Depery Dufour, représentée par Me Mossé, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
de la vérité et usage de faux en écriture et exécution d'un travail dissimulé et escroquerie au préjudice de l'URSSAF du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 et du 1er janvier 2021 au 28 février 2021 ; il est
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
En matière d'édiction d'une sanction administrative, sont seuls punissables les faits constitutifs de manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04478_20240313
13 mars 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement manque en fait et doit être écarté. 6. En dernier lieu, les moyens soulevés par M.
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
toutes les ventes de ces boissons ayant été considérées comme nécessairement incluses dans un menu ; en outre, la dose de 2 cl retenue pour la vente de raki au verre est manifestement inférieure aux usages
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
D'une part, l'article UC12.2 du règlement du plan local d'urbanisme dispose que : " Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé un minimum de deux places de stationnement par logement.
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
que : - les liens de filiation allégués sont établis par les actes d'état-civil produits ; les déclarations faites dans le cadre des demandes de visa sont dès lors dépourvues de tout caractère frauduleux
DCA_24PA03378_20251017
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Il ne résulte pas de l'instruction qu'en remplissant cette attestation, le pétitionnaire se serait livré à des manœuvres frauduleuses que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
Marseille a tacitement accordé à la société civile immobilière (SCI) MTAA-Alain Attias un permis de construire autorisant la réalisation de l'extension et la surélévation d'une maison individuelle à usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
sa responsabilité n'est pas engagée car l'entretien de la route incombe au département, la signalisation du chantier était adéquate, la tranchée ne constituait pas un danger excédant ceux auxquels l'usager
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02767_20220520
20 mai 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 22. En troisième lieu, contrairement aux allégations de M.
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
et L. 59 A du livre des procédures fiscales, d'obtenir un avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sur sa situation ; - la majoration pour manquement
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Aucun élément du dossier de demande d’autorisation ne comportait des informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
dans le suivi d'exécution des travaux et le contrôleur technique à hauteur de 10% au titre du manquement dans sa mission de contrôle ; - le jugement doit être réformé quant au partage des dépens et
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat. ".
Page 10 sur 14