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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen d'appel ; - aucune rupture d'égalité entre usagers du service public ne peut lui être imputée, dès lors que la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03014_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04734_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La multiplicité des usages de la route à cet endroit, qui constitue un axe de circulation structurant au sein de l'agglomération, ainsi que les nombreuses sollicitations visuelles des automobilistes comme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01006_20220819
19 août 2022
19 août 2022
de l'éducation, - la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'habitation, la fraction à usage professionnel, égale à 80 m2, étant exonérée en vertu du V de l'article 231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Les conventions signées à ce titre entre le conservatoire et les gestionnaires prévoient expressément l'usage à donner aux terrains, cet usage devant obligatoirement contribuer à la réalisation des objectifs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03004_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle ne détermine pas plus de valeur d'usage de son bien.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Ainsi, et quel que soit l'usage auquel la société requérante les a affectés, ces véhicules doivent être regardés comme des véhicules à usage multiple destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande de permis de construire concerne la régularisation d'une construction à usage
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A C, muni de son coutelas, s'est dirigé vers l'un des agents de police, qui malgré l'usage de gaz lacrymogène, n'est pas parvenu à le repousser.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par ailleurs, l'arrêté du 22 décembre 2017 maintient une tarification spécifique du stationnement pour certaines catégories d'usagers des voies publiques.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02467_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B a été condamné, premièrement, à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, deuxièmement, à deux ans d'emprisonnement le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01306_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a annulé les opérations électorales relatives au collège des usagers
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03024_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l'assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00258_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’un logement, qualité dont il justifie, étant non seulement nu-propriétaire mais également titulaire d’un prêt à usage du bien immobilier objet des travaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette canalisation, connectée au réseau de distribution d'eau potable et destinée à permettre cette distribution au bénéfice de tous les usagers habitant le lotissement, constitue un ouvrage public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire. / La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01507_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
nécessité, alors que le jugement du 21 avril 2021 ne mentionne qu'une suppression comme modalité de régularisation ; il en est de même s'agissant de l'amalgame opéré entre la suppression de la partie à usage
Source officiellePage 10 sur 808