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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00209_20240327
27 mars 2024
A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03244_20230223
23 février 2023
C ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
ORCA_22PA04828_20230531
31 mai 2023
toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 6.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00234_20230330
30 mars 2023
Le 9 octobre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils.
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par C... contre les conclusions à fin de sursis à exécution : Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
A ainsi que la décision implicite refusant de fixer les conditions d'utilisation des technologies de l'information par les organisations syndicales, et lui a enjoint de mettre en place ces conditions ;
Juge des référés
ORCA_24DA01400_20250417
17 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01541_20230110
10 janvier 2023
M. et Mme G ainsi que leurs fils, M. B G et M.
1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
Les installations peuvent être autorisées, soit d'un seul tenant, soit scindées, sans pouvoir excéder 50 % de la largeur utile du trottoir.
1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
Détexpert ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit, sur l'ensemble du territoire du département du Loiret, l'utilisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02593_20250912
12 septembre 2025
juge utiles.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02695_20230328
28 mars 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_22PA03488_20230929
29 septembre 2023
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01676_20260109
9 janvier 2026
A la date à laquelle l’arrêté a été pris, elle n’avait toujours pas validé cette première année de licence de droit, qu’elle a fini par obtenir à la fin de l’année 2024/2025 avec la moyenne de 10.197 selon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04170_20230112
12 janvier 2023
A invoque les liens personnels et familiaux avec sa compagne et son fils, tous les deux de nationalité française, qu'il aiderait au quotidien, sa maîtrise de la langue française et la qualité de son intégration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
Il mentionne le signalement aux fins de non-admission par les autorités autrichiennes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00339_20221108
8 novembre 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Fromont substituant Me Giraudon, représentant la société Mabboux Roger et Fils. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.
3ème chambre
DCA_22PA03444_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 du décret susvisé n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087
ORCA_24MA00419_20240528
28 mai 2024
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