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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00209_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d'erreurs de droit pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03244_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

C ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04828_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00234_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Le 9 octobre 2018, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son fils.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par C... contre les conclusions à fin de sursis à exécution : Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

A ainsi que la décision implicite refusant de fixer les conditions d'utilisation des technologies de l'information par les organisations syndicales, et lui a enjoint de mettre en place ces conditions ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01400_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01541_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

M. et Mme G ainsi que leurs fils, M. B G et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03367_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les installations peuvent être autorisées, soit d'un seul tenant, soit scindées, sans pouvoir excéder 50 % de la largeur utile du trottoir.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03265_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Détexpert ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit, sur l'ensemble du territoire du département du Loiret, l'utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02593_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

juge utiles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02695_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03488_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01676_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A la date à laquelle l’arrêté a été pris, elle n’avait toujours pas validé cette première année de licence de droit, qu’elle a fini par obtenir à la fin de l’année 2024/2025 avec la moyenne de 10.197 selon

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A invoque les liens personnels et familiaux avec sa compagne et son fils, tous les deux de nationalité française, qu'il aiderait au quotidien, sa maîtrise de la langue française et la qualité de son intégration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il mentionne le signalement aux fins de non-admission par les autorités autrichiennes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00339_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Fromont substituant Me Giraudon, représentant la société Mabboux Roger et Fils. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03444_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 9 du décret susvisé n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur : " Les personnes qui, à la date de publication de la loi n° 2016-1087

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00419_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

juge utiles.

Source officielle

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