La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Par une intervention enregistrée le 1er mars 2023 et des mémoires enregistrés les 9 mars et 28 mars 2023, l'association " Collectif Environnement Champenois en péril ", l'association " Qui sème le vent

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui a produit des pièces sans présenter de mémoire en défense. M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite du dépôt de ce rapport, Mme A... a saisi le tribunal administratif d’une demande de provision, tout comme la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne.

2022 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou toute autre autorité territorialement compétente, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Par un courrier du 3 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne l’a informé de son intention de lui retirer son titre de séjour et l’a invité à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours

A... née B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d’

A..., ressortissante comorienne née le 28 mars 1974, est entrée en France, à Mayotte, le 14 avril 2009 en qualité de conjointe d’un ressortissant français avec lequel elle s’était mariée le 17 octobre

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en " procédure normale ", de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de la fille de M.

B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour le 11 mars 2022.

à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à défaut, de réexaminer sa situation.

Si le préfet de Seine-et-Marne s’est toutefois fondé sur un tel motif pour lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire, il ressort des termes de cette décision que le préfet de Seine-et-Marne

Elle soutient que : - s'agissant de la vente de terrains à bâtir à Gières, le bénéfice du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, tel que prévu par l'article 268 du code général des impôts

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B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé

Par un jugement n° 2312203 du 13 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 octobre 2023 en tant qu'il porte