Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu'une telle régularisation ne peut résulter que de l'intervention ultérieure d'une décision expresse

B n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet de police aurait à tort considéré que de telles circonstances humanitaires n'existaient plus. Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

doit être calculée par application des différentes mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative de 2016 telle

de demander au juge saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une telle

même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours (…) la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles

L. 5221-1 et suivants du code du travail, il n'a pas entendu pour autant, en se bornant à relever cette circonstance, fonder le rejet de sa demande de titre de séjour sur le motif de l'absence d'une telle

B ne se trouvait pas dans une telle situation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté 4.

En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises,

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une telle

du 1er février 2021 et jointe à sa requête, le requérant ait entendu se prévaloir de son intention de déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, il ne serait ni établi ni allégué qu'une telle

Ces dispositions ne faisant pas obstacle au prononcé d'une telle mesure lorsque l'obligation de quitter le territoire français fait l'objet d'un recours, M.

bénéfice des aménagements ; - elle n'a pas bénéficié des modalités d'aménagement des épreuves auxquelles elle avait droit ; - à supposer qu'il existe une décision de refus d'aménagement d'épreuves, une telle

Par un courriel du même jour, le greffe de ce tribunal lui a répondu qu'une telle demande ne pouvait être déposée par un simple courriel. Contrairement à ce que soutient M.

Il résulte de ces dispositions que, quel que soit le fondement d'une obligation de quitter le territoire français, une telle décision ne peut être édictée qu'après que l'autorité administrative a procédé

. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée

France, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois, en lui précisant qu'à défaut d'une telle

ailleurs, il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles

saisie au fond de ces conclusions d'annulation et si, par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement du tribunal administratif, de telles

des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il n'était pas tenu d'informer préalablement le requérant de ce que sa requête était susceptible d'être rejetée pour une telle

Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas prescrit la présentation d'une telle demande par courrier.