B... n’établit pas avoir contribué à l’entretien du ménage ou de sa fille, fut-ce modestement, il ne justifie pas de l’existence, à la date de l’arrêté litigieux, d’une vie maritale stable et de la persistance

été établi qu’à son nom et que les attestations du voisinage et du bailleur ne permettent pas de corroborer la date du 15 août 2022 indiquée par son compagnon comme fixant le début de leur relation maritale

Par ailleurs, Mme A... a elle-même indiqué sur le formulaire rempli le 15 novembre 2021, qui comportait notamment dans la rubrique « statut marital » la case « concubin », qu’elle était célibataire et

En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de lien marital unissant les requérants : 9. Afin d'établir son union avec M.

C B soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait s'agissant de sa situation maritale, il ressort des pièces du dossier que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, le préfet

Le requérant n'établit pas non plus l'existence d'un empêchement faisant obstacle à la poursuite de sa vie maritale dans son pays d'origine dont son épouse est également ressortissante.

A au lieu où il est domicilié en France c'est-à-dire où il vit maritalement avec Mme C et leur fille, à savoir au château Les Coutureaux, situé à Rouffignac-de-Sigoulès (Dordogne), adresse où est domicilié

ne pourrait effectivement bénéficier en RDC d'un traitement approprié à sa pathologie, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que certains documents mentionnent son nom d'état-civil et non son nom marital

en France en 2018 selon leurs déclarations, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par chacun des requérants au titre de la vie privée et familiale et du travail, leur situation maritale

B aurait fait part à l'administration, avant l'édiction de la décision attaquée, de ce qu'il vivait maritalement avec une ressortissante française depuis leur mariage en date du 22 mai 2021.

Il ressort également des pièces du dossier qu’il vit maritalement depuis décembre 2010 avec une compatriote, qui a été naturalisée française en 2019, et que, de leur union, un garçon est né en 2013, celui-ci

B, sa situation maritale et les conditions de son entrée en France, le fondement de sa demande de titre de séjour, l'avis défavorable émis par la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère au

A avait fait état de sa vie maritale avec une ressortissante française.

A cet égard, la déclaration d'union libre établie le 28 juin 2022 à la mairie d'Agen ne précise pas la date de début de la vie maritale, alors même que l'extrait de compte de la Caisse d'allocations familiales

La circonstance qu'un enfant est né de leur union le 22 juillet 2023, soit postérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté, si elle permet de justifier du maintien de leur relation maritale,

indique que l'intéressé déclare être entré en France en mars 2018, qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour, et qu'il ne peut justifier de l'ancienneté de celui-ci, pas plus que de sa situation maritale

Mme B a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Picardie le 21 février 2018, qui a sollicité une expertise médicale, dont le rapport a été rendu le 7 mai 2018.

Il ne peut par ailleurs être reproché aux auteurs du rapport de s’être bornés à citer le schéma régional climat air énergie Picardie, celui-ci ayant été annulé le 4 juin 2016 par la cour administrative

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.