R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages

de 323 010 euros, et a inscrit ces actions sur le compte-titres de son plan d’épargne en actions (PEA).

3 a), article 28 c), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son préambule, article 29) ; elle méconnaît la jurisprudence de la Cour européenne

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ". 4.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 4. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

à l'article L. 277.

, pour un montant de 4 618 euros.

D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2002765 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : M.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Le service a également imposé la somme de 51 541 euros au titre de l'année 2013 et la somme de 32 366 euros au titre de l'année 2014 sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts

F... une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 1 840 euros sont mis à la charge de l'Etat.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

définies par l'article 47 du code civil. () ".

A et la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur de son recours administratif préalable, dans son article 4, déchargé M.

R. 3211-7 du code des transports pour la délivrance de la licence de transport intérieur.

Aux termes de l'article 1586 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Pour la généralité des entreprises, à l'exception des entreprises visées aux II à VI : / () 4.

assujetti agissant en tant que tel. " L'article 271 du même code ajoute que: " I. 1.