Il soutient que : - la mesure d'éloignement en litige risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête présentent un caractère sérieux.

de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a estimé que si l’état de santé de l’enfant du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

C a, en 2017, dépassé le seuil fixé au a) du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts et le requérant ne soutient pas que, compte tenu de son chiffre d'affaires réalisé en 2016, il entrait

: - c'est à bon droit que la magistrate a tenu compte de son rendez-vous médical essentiel du 30 mai 2023 qui ne pouvait être fixé dans son pays d'origine : la rupture des soins est susceptible d'entrainer

Le département du Pas-de-Calais a pour sa part conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation, à ce que la compagnie Generalli IARD soit appelée

" Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risquerait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; - les moyens de sa requête sont sérieux en l'état de l'instruction

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans sa requête sont sérieux, en l'état de l'instruction

l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

jugement. " Aux termes de l'article R. 811-17 de ce code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

rejet de sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que l'illégalité de cette décision entraîne

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-3 du code du travail ainsi que de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que la décision attaquée pourrait entrainer

aux termes de l'article R. 811 17 du code de justice administrative : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Elle soutient que : - l'exécution de cette ordonnance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés à son encontre sont sérieux et de nature à justifier son

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué.

pas été mis en cause en tant que partie ; – la contestation du moyen tiré du défaut de matérialité du motif de la décision attaquée et de l’appréciation de la gravité de ces faits est de nature à entraîner

Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de

Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - elle fait état de moyens sérieux d'annulation, en l'état de l'instruction.

Elle soutient que : - les retenues à la source qui ont été prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versées constituent une entrave à la libre circulation des capitaux, protégée