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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au
Juge des référés
ORCA_24TL01734_20241206
6 décembre 2024
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 4.
ORCA_24TL03120_20250722
22 juillet 2025
A serait personnellement et directement exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé en cas de renvoi dans son pays d'origine.
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Art du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
tenu pour entièrement responsable du préjudice résultant du défaut d'information des risques liés à l'hystérectomie, dès lors que cette intervention a été réalisée afin de prévenir la récidive d'un cancer
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
auraient induit en erreur le pilote et de la méconnaissance par l'ACNUSA du principe de proportionnalité des peines, moyens qui ont bien été invoqués en première instance ; - le jugement n'est qu'un " copier-coller
DCA_23MA02369_20241206
B..., né le 26 octobre 1944, a subi, le 18 octobre 1978, une radiculographie pratiquée à la clinique Saint-Jean de Cagnes-sur-Mer par le docteur F....
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
L’article 3.4.8 de cette instruction dispose que la vérification de la légalité de la mise à disposition des terres peut s’imposer au cas par cas, si des doutes sont portés à l’attention de l’administration
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'intéressé et, le cas échéant,
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
DCA_24TL01605_20260324
24 mars 2026
De plus, il s’est vu diagnostiquer une hypothyroïdie ainsi qu’un cancer du côlon, en raison duquel il a été opéré le 14 janvier 2021 d’une colectomie gauche et pour lequel il bénéficie d’un suivi médico
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas
2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
des éoliennes les plus proches, avaient été identifiés, dans l'étude paysagère réalisée en 2017, comme présentant une incidence modérée, après analyse des photomontages pris depuis la sortie ouest de Candé
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressée a été
7ème chambre
DCA_22PA02807_20230214
14 février 2023
Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.
DCA_22PA03097_20221230
Par suite, le moyen tiré de ce que le CIVEN devait rapporter la preuve de ce que son cancer résulte d'une cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires est inopérant dès lors
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction
DCA_22PA04173_20231024
DCA_22PA04961_20230630
30 juin 2023
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