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2 110 résultats pour « Cans Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02782_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01734_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03120_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A serait personnellement et directement exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé en cas de renvoi dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00142_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00297_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Art du bâtiment a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00340_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

tenu pour entièrement responsable du préjudice résultant du défaut d'information des risques liés à l'hystérectomie, dès lors que cette intervention a été réalisée afin de prévenir la récidive d'un cancer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

auraient induit en erreur le pilote et de la méconnaissance par l'ACNUSA du principe de proportionnalité des peines, moyens qui ont bien été invoqués en première instance ; - le jugement n'est qu'un " copier-coller

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02369_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

B..., né le 26 octobre 1944, a subi, le 18 octobre 1978, une radiculographie pratiquée à la clinique Saint-Jean de Cagnes-sur-Mer par le docteur F....

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L’article 3.4.8 de cette instruction dispose que la vérification de la légalité de la mise à disposition des terres peut s’imposer au cas par cas, si des doutes sont portés à l’attention de l’administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02614_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'intéressé et, le cas échéant,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02347_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01605_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

De plus, il s’est vu diagnostiquer une hypothyroïdie ainsi qu’un cancer du côlon, en raison duquel il a été opéré le 14 janvier 2021 d’une colectomie gauche et pour lequel il bénéficie d’un suivi médico

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02254_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

statutaires relatives à la fonction publique de l’État qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d’invalidité en cas

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

des éoliennes les plus proches, avaient été identifiés, dans l'étude paysagère réalisée en 2017, comme présentant une incidence modérée, après analyse des photomontages pris depuis la sortie ouest de Candé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressée a été

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02807_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03097_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que le CIVEN devait rapporter la preuve de ce que son cancer résulte d'une cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires est inopérant dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04172_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04173_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04961_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Si tel est le cas, l'administration ne peut être regardée comme rapportant la preuve de ce que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressée a été

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