Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

C, ressortissant algérien né le 20 mars 1963 régulièrement entré en France le 4 mars 2021, a sollicité,le 8 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée sur le territoire français en août 2018, ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France.

avoir résidé habituellement en France pendant plus de dix ans. 6.

Mme B, ressortissante tunisienne née le 13 mars 1961, est entrée en France le 19 juin 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

en France que depuis août 2021.

ni même n'allègue détenir une qualification ou justifier d'une expérience professionnelle en lien avec l'emploi envisagé. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - l'accord franco-algérien

A B, ressortissant algérien, né le 14 juin 1950 à Iboudrarene (Algérie), est entré en France le 28 février 2020, sous couvert d'un passeport national, délivré le 7 février 2016, revêtu d'un visa court

Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6-5 et 6-7 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : « Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application

Par un arrêté du 30 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A, célibataire et sans enfant, est entré en France au cours de l'année 2015 à l'âge de 30 ans.

C..., le préfet de l’Hérault rappelle que l’appelant a déclaré être entré en France le 3 juin 2015, qu’il a présenté un contrat à durée indéterminée en qualité de peintre-ouvrier professionnel à l’appui

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.