Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.

Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.

Aux termes de l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable : « La disponibilité est prononcée, soit

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative.

la charge de la commune de Pontgibaud une somme de 2 500 euros au profit de Me Dauguen en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Sur la décision du 1er décembre 2022 : Aux termes de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I

Sur la décision du 1er décembre 2022 : Aux termes de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 7.

de la question prioritaire sont remplies dès lors que l'article 612-6 du code de l'éducation qui fonde les décisions de rejet est applicable au litige, que la question est nouvelle et n'a jamais été tranchée

Aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-

Il en résulte que l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est demeuré applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du décret

l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires dans la fonction publique d'Etat, alors applicables : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 7.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14