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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

et du préjudice moral que leur occasionne la création et l’existence sur leur propriété de ce fossé collecteur illégal et les refus de la commune de réaliser les travaux nécessaires à son franchissement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l'urbanisme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La parcelle pourra être urbanisée sous réserve de mettre en œuvre une filière de traitement adaptée à la nature des sols du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération projetée. () / () Les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La carte cartographie les zones U et AU du plan local d’urbanisme et leur attribue, en fonction des caractéristiques des sols, de la topographie et des caractéristiques des constructions existantes, une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02967_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Enfin, les plans des sous-sols réalisés à l'échelle 1/100ème ont permis à l'autorité administrative de vérifier la dimension des places de stationnement prévues au sous-sol conformément aux dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Ils soutiennent, par ailleurs, que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en limitant son analyse, pour caractériser l'existence d'un préjudice, à la question de la restitution d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00039_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'appel principal de la SCI Soude Investissement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00087_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Une clôture en bois remplacera la clôture existante en métal grillagé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02476_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

C indique être le père de deux enfants mineurs et déclare vivre avec eux, il ne transmet aucune information et ne rapporte aucun élément quant à l'existence et la nature de sa relation avec son épouse.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

A et son expérience dans le redressement de sociétés en difficulté étaient de nature à lui permettre, par son implication particulière, d'obtenir un accroissement du chiffre d'affaires de la SAS CQFD et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00288_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée section B n°2045 ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val de l'Eyre d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance de son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00454_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

et créée s'inscrive dans l'enveloppe du volume existant, dans la limite maximale de 250 m² AP () ". 10.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01293_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01051_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

F E un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une habitation existante et la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 86 route du Cap

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00861_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de Toulouse sous le numéro 21TL00861, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'il a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Factory Développement s'est vu délivrer, par un arrêté du maire de la commune de Combloux (Haute-Savoie) du 3 juin 2021, un permis de construire un ensemble de deux chalets collectifs reliés par un sous-sol

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03107_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

sous sa responsabilité.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01079_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle

Source officielle

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