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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
et du préjudice moral que leur occasionne la création et l’existence sur leur propriété de ce fossé collecteur illégal et les refus de la commune de réaliser les travaux nécessaires à son franchissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d’utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l’intérêt de l'urbanisme
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01036_20250327
27 mars 2025
La parcelle pourra être urbanisée sous réserve de mettre en œuvre une filière de traitement adaptée à la nature des sols du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération projetée. () / () Les
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
La carte cartographie les zones U et AU du plan local d’urbanisme et leur attribue, en fonction des caractéristiques des sols, de la topographie et des caractéristiques des constructions existantes, une
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
Enfin, les plans des sous-sols réalisés à l'échelle 1/100ème ont permis à l'autorité administrative de vérifier la dimension des places de stationnement prévues au sous-sol conformément aux dispositions
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Ils soutiennent, par ailleurs, que le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier en limitant son analyse, pour caractériser l'existence d'un préjudice, à la question de la restitution d'une
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
Sur l'appel principal de la SCI Soude Investissement : 2.
DCA_24BX00087_20260212
12 février 2026
Une clôture en bois remplacera la clôture existante en métal grillagé.
Juge des référés
ORCA_24MA02476_20250124
24 janvier 2025
C indique être le père de deux enfants mineurs et déclare vivre avec eux, il ne transmet aucune information et ne rapporte aucun élément quant à l'existence et la nature de sa relation avec son épouse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
A et son expérience dans le redressement de sociétés en difficulté étaient de nature à lui permettre, par son implication particulière, d'obtenir un accroissement du chiffre d'affaires de la SAS CQFD et
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée section B n°2045 ; 3°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val de l'Eyre d'inscrire à l'ordre du jour d'une séance de son
DCA_22LY00454_20240514
14 mai 2024
et créée s'inscrive dans l'enveloppe du volume existant, dans la limite maximale de 250 m² AP () ". 10.
ORCA_25LY01293_20250902
2 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 novembre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
F E un permis de construire valant permis de démolir pour la démolition d'une habitation existante et la construction d'une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé 86 route du Cap
4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
de Toulouse sous le numéro 21TL00861, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
Pour obtenir réparation par le maître de l'ouvrage des dommages qu'il a subis, la victime doit démontrer, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
Factory Développement s'est vu délivrer, par un arrêté du maire de la commune de Combloux (Haute-Savoie) du 3 juin 2021, un permis de construire un ensemble de deux chalets collectifs reliés par un sous-sol
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03107_20240711
11 juillet 2024
sous sa responsabilité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
En outre, pour apprécier si l'employeur ou le liquidateur judiciaire a satisfait à son obligation légale et, le cas échéant, conventionnelle en matière de reclassement, il doit s'assurer, sous le contrôle
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.