été recruté en 2007 en qualité de magasinier par la société Aérofarm qui avait pour activité la fabrication de produits pharmaceutiques, notamment sous la forme d’aérosols, à Marseille et détenait le mandat

Il détenait les mandats de membre du comité d’entreprise et de membre de la délégation unique du personnel.

Elle détenait le mandat de membre de la délégation unique du personnel.

Elle détenait les mandats de membre de la délégation unique du personnel (DUP) et de déléguée syndicale.

En outre, contrairement à ce que soutient la société requérante, dans la mesure où le préfet des Ardennes restait saisi d'un recours administratif, en application de l'article L. 231-4 du code des relations

Leur mandat peut être renouvelé. () ".

l'administration fiscale a relevé que la SARL Inter Auto avait acquis des véhicules auprès de fournisseurs, généralement des taxis, et avait établi elle-même les factures en cause sans être dûment mandatée

Alors que l'expert mandaté par l'administration a relevé que seul l'axe 2 " Conception et développement des fonctionnalités innovantes " était éligible à raison du caractère innovant de la fonctionnalité

C B, en sa qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage, ou par toute autre personne mandatée à cet effet.

Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la situation qui s'est cristallisée en 2014 ne saurait être qualifiée de situation d'urgence et encore moins d'extrême urgence

une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat

D'autre part, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute sérieux sur ce point, il n'est pas établi que l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien n'aurait pas été mandaté à cet

articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnus, les conseillers municipaux n’ayant pas disposé d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat

C ait eu à justifier d'un mandat.

groupement ; subsidiairement, la Cour pourrait procéder à une substitution de motifs dès lors qu'en vertu de l'article 9.1 de la convention de groupement, la SAS Corinthe Ingénierie disposait d'un mandat

à ce qu'affirme le rapport de visite, les règles de conduite étant affichées sur les murs de la classe ainsi que les règles de vie à l'école ; contrairement à ce qui est opposé A l'administration, des

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 décembre 2024, en présence de Mme Maillat, greffière d'audience : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, - et les observations

, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection

Or, contrairement à ce que soutient M.