CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02444_20230629
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
DCA_22NT00662_20221011
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01590_20221019
19 octobre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01585_20230829
29 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01311_20220416
16 avril 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Par une lettre du 10 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Juge des référés
ORCA_24NC01281_20240809
9 août 2024
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
° 85-603 du 10 juin 1985, - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00598_20220524
24 mai 2022
de son montant, tels qu’ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d’invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d’une part, les
4ème chambre
DCA_22NT01057_20220701
1 juillet 2022
10.
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
DCA_24DA01911_20251218
A... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de
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