Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté en date du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce même département pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans, ainsi que d’annuler l’arrêté du même jour par lequel cette même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

a prononcé, à leur encontre, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que les arrêtés du 12 décembre 2022 les assignant à résidence pendant une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

De surcroît, et en toute hypothèse, ainsi que le fait notamment valoir la SAS WP France 15, la durée de quarante années prévue par la convention constitue une période d'exécution maximum comprenant à la

légalement admissible et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

Il appartient donc à l’étranger qui conteste l’une de ces décisions de former son recours dans un délai de quarante-huit heures.

leur remise aux autorités polonaises désignées comme responsables de l'examen de leurs demandes d'asile et, d'autre part, les a assignés à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

contravention de grande voirie pour avoir édifié, sans autorisation, une terrasse couverte d’une superficie d’environ quatre cents mètres carrés, un ponton partiellement couvert d’une surface de deux-cent quarante

transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une période de quarante-cinq

trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq

Il a aussi demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours

, un arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois et, d'autre part, une décision d'assignation à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit

non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'annuler ce jugement du 20 novembre 2023 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 13 janvier 2023 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quarante-huit

tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés des 5 septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq