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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01935_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

, de ses attaches familiales et de son intégration à la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02283_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22081_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A B indique être entré en France le 14 novembre 2015 et ainsi la durée du séjour habituel en France à la date de la décision contestée du préfet de la Haute-Garonne n'excède pas cinq ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00967_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

A, qui est entré pour la dernière fois en France en avril 2016 selon ses déclarations, se prévaut de la présence, sur le territoire français, de son père, ressortissant malien titulaire d'une carte de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01588_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

le 6 mars 2023 une première demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02995_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00640_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00846_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

sur le territoire français ". 15.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01464_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

en France des liens d'une ancienneté et intensité particulières.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22628_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, s'étant marié en France avec un ressortissant français et avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France. 7.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00163_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A B, né le 25 août 1987, de nationalité marocaine, est entré en France le 16 avril 2015 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01988_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B, qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, résidait en France depuis environ deux ans à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22139_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

À la date de l’arrêté attaqué, Mme A..., âgée de 34 ans, était entrée en France depuis moins de six mois, accompagnée d’un de ses enfants français, né le 17 janvier 2011 à Mayotte, pour rejoindre son compagnon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02155_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

C n'est pas de nationalité française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00270_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00789_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

D et Mme C soutiennent avoir désormais le centre de leur vie privée et familiale en France où ils résident depuis 2016 avec leurs cinq enfants mineurs dont trois sont nés sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il se prévaut de la présence de sa mère, de son frère et de sa sœur, tous de nationalité française, d'une vie commune de neuf mois une ressortissante française, de leur projet de mariage, de sa relation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01318_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence en France de son oncle, de nationalité française, de son investissement dans des associations humanitaires, notamment pendant la pandémie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02435_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

au motif que l'arrêté attaqué emporte obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03196_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis mars 2022, de sa relation avec une ressortissante française depuis mars 2023, de leur mariage célébré le 10 février 2024, ainsi que de la perte

Source officielle

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