CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01935_20251031
31 octobre 2025
, de ses attaches familiales et de son intégration à la société française.
ORCA_25NC02283_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
A B indique être entré en France le 14 novembre 2015 et ainsi la durée du séjour habituel en France à la date de la décision contestée du préfet de la Haute-Garonne n'excède pas cinq ans.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00967_20230724
24 juillet 2023
A, qui est entré pour la dernière fois en France en avril 2016 selon ses déclarations, se prévaut de la présence, sur le territoire français, de son père, ressortissant malien titulaire d'une carte de
ORCA_24TL01588_20241004
4 octobre 2024
le 6 mars 2023 une première demande de titre de séjour en qualité de conjointe de Français.
ORCA_25VE02995_20251125
25 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00640_20231017
17 octobre 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective
ORCA_25NC00846_20250523
23 mai 2025
sur le territoire français ". 15.
ORCA_24NC01464_20241018
18 octobre 2024
en France des liens d'une ancienneté et intensité particulières.
2ème chambre
DCA_22TL22628_20241008
8 octobre 2024
, s'étant marié en France avec un ressortissant français et avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France. 7.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00163_20230927
27 septembre 2023
A B, né le 25 août 1987, de nationalité marocaine, est entré en France le 16 avril 2015 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de conjoint de française.
ORCA_22DA01988_20230131
31 janvier 2023
B, qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, résidait en France depuis environ deux ans à la date de l'arrêté contesté.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22139_20240430
30 avril 2024
À la date de l’arrêté attaqué, Mme A..., âgée de 34 ans, était entrée en France depuis moins de six mois, accompagnée d’un de ses enfants français, né le 17 janvier 2011 à Mayotte, pour rejoindre son compagnon
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
C n'est pas de nationalité française.
ORCA_25NC00270_20250328
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
ORCA_24LY00789_20250115
15 janvier 2025
D et Mme C soutiennent avoir désormais le centre de leur vie privée et familiale en France où ils résident depuis 2016 avec leurs cinq enfants mineurs dont trois sont nés sur le territoire français.
ORCA_24NC01951_20241206
6 décembre 2024
Il se prévaut de la présence de sa mère, de son frère et de sa sœur, tous de nationalité française, d'une vie commune de neuf mois une ressortissante française, de leur projet de mariage, de sa relation
ORCA_23VE01318_20241010
10 octobre 2024
C se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence en France de son oncle, de nationalité française, de son investissement dans des associations humanitaires, notamment pendant la pandémie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02435_20240408
8 avril 2024
au motif que l'arrêté attaqué emporte obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
ORCA_25VE03196_20260319
19 mars 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France depuis mars 2022, de sa relation avec une ressortissante française depuis mars 2023, de leur mariage célébré le 10 février 2024, ainsi que de la perte
Page 104 sur 3427
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.