Il y a lieu pour la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par Mme B. Sur l'autre moyen : 13.

Ces modifications des conditions d'écoulement de l'eau dans le canal d'amenée de la centrale ont nécessairement eu pour effet d'augmenter le débit dérivé.

Par ailleurs, il est constant que la commune a procédé à la plantation immédiate de jeunes pousses de tilleuls en lieu et place de ceux qui ont été abattus.

Par ailleurs, il est constant que la commune a procédé à la plantation immédiate de jeunes pousses de tilleuls en lieu et place de ceux qui ont été abattus.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de procéder à cette modification dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais d'instance : 6.

Elle soutient que : - la modification du capital social ne peut entraîner cessation d'activité ; - la modification de l'article 221-5 du code général des impôts n'a pas été transposée en Nouvelle-Calédonie

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions

Mme F était titulaire, depuis le 1er octobre 2000, d'un agrément en qualité d'assistante familiale délivré par le département de la Charente renouvelé en dernier lieu le 1er octobre 2015 pour une durée

En cinquième lieu, M.

Par un jugement n° 1700371 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Pau a, en premier lieu, condamné l'Etat à payer à M.

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Par une lettre en date du 11 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 15 juillet 2026, et que l’instruction était

Enfin, la question de l'édiction de l'arrêté constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges procédant d'une modification des règles relatives à l'exercice des

Enfin, la question de l'édiction de l'arrêté constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges procédant d'une modification des règles relatives à l'exercice des

s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ».

de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. / Lorsque l'accord modifie un dispositif de forfait annuel, l'acceptation

En deuxième lieu, aucune disposition n'impose à l'architecte des bâtiments de France d'indiquer au titre de quelle législation il donne son accord à un projet de construction.

A tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Mireval-Lauragais de modifier son dossier administratif individuel et de le lui communiquer : 11.