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10 161 résultats pour « circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02886_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22595_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat () affectés aux besoins de la circulation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, ressortissant marocain né le 5 février 2001 et entré en France en dernier lieu en juin 2018, sous couvert d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 18 décembre 2013, a fait l'objet

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01386_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03126_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00721_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01063_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'union européenne : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03040_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

village et l'orientation 2.3 destinée à " protéger la qualité paysagère et accompagner sa sensibilité " implique notamment d'apporter une image de qualité du village depuis les principales voies de circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

accident ; - il a perdu le contrôle de sa motocyclette en amorçant un virage, alors qu'il circulait à une vitesse adaptée à l'état normal qui doit habituellement être celui d'une route ouverte à la circulation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02756_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

D'autre part, en relevant que l'arrêté prévoit expressément et encadre les travaux d'entretien et de gestion du site, que l'accès et la circulation sur zone sont autorisés pour le propriétaire ou les ayants-droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01203_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01456_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01457_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03410_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03673_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La commune n'établit ni même n'allègue que cette bande de terrain herbeuse serait nécessaire à la circulation ou à la sécurité des usagers de la voirie et qu'elle constituerait, de ce fait, un accessoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02093_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00723_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03048_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sont au nombre de ces missions, la prévention des troubles à l'ordre public directement imputables à l'événement, ainsi que la gestion et la sécurisation des flux de population et de circulation induits

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01962_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

du chemin, est apposée une signalétique de forme ronde, à bordure rouge sur fond blanc et portant la mention " voie privée sans issue ", il ne s'agit toutefois pas d'un panneau d'interdiction de circulation

Source officielle

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