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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat () affectés aux besoins de la circulation
3ème Chambre
DCA_22VE00120_20231019
19 octobre 2023
B, ressortissant marocain né le 5 février 2001 et entré en France en dernier lieu en juin 2018, sous couvert d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 18 décembre 2013, a fait l'objet
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01386_20240201
1 février 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03126_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
DCA_22NC00721_20220929
29 septembre 2022
d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler
DCA_22NC01063_20221222
22 décembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux citoyens de l'union européenne : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
village et l'orientation 2.3 destinée à " protéger la qualité paysagère et accompagner sa sensibilité " implique notamment d'apporter une image de qualité du village depuis les principales voies de circulation
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
accident ; - il a perdu le contrôle de sa motocyclette en amorçant un virage, alors qu'il circulait à une vitesse adaptée à l'état normal qui doit habituellement être celui d'une route ouverte à la circulation
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
D'autre part, en relevant que l'arrêté prévoit expressément et encadre les travaux d'entretien et de gestion du site, que l'accès et la circulation sur zone sont autorisés pour le propriétaire ou les ayants-droits
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
DCA_21BX01456_20230426
DCA_21BX01457_20230426
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
La commune n'établit ni même n'allègue que cette bande de terrain herbeuse serait nécessaire à la circulation ou à la sécurité des usagers de la voirie et qu'elle constituerait, de ce fait, un accessoire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation
2ème Chambre
DCA_21VE00723_20221212
12 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au
1ère Chambre
DCA_21VE03048_20231109
9 novembre 2023
Sont au nombre de ces missions, la prévention des troubles à l'ordre public directement imputables à l'événement, ainsi que la gestion et la sécurisation des flux de population et de circulation induits
5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
du chemin, est apposée une signalétique de forme ronde, à bordure rouge sur fond blanc et portant la mention " voie privée sans issue ", il ne s'agit toutefois pas d'un panneau d'interdiction de circulation
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