Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

au statut des réfugiés ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur de droit. 12.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

et l'article 3,1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

une erreur manifeste d’appréciation.

A... ne peut donc utilement soutenir que le tribunal a entaché sa décision d’erreurs de droit ainsi que d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation de l'intéressé.

de l’enfant et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, révélant une erreur manifeste d’appréciation ; Sur la décision fixant le pays

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - le tribunal a commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation ; - il a omis de statuer sur ses conclusions présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

; - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

En conséquence, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 7.