L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. () ". 8.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Aux termes de l'article 8 du règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 : " Les demandes d'information et d'enquêtes administratives en vertu de l'article 7 sont transmises au moyen d'un formulaire type

Aux termes des 1 et 7 de l'article 22 du même règlement : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8.

R. 611-7 du code de justice administrative. 4.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.