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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03529_20231207
7 décembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SCI Silmaril est portée de 5 000 euros à 6 000 euros.
6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
-1 du code de justice administrative (article 3).
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
B, recruté par la commune d'Epinay-sur-Seine le 1er juillet 2006 en qualité d'agent public territorial et titularisé le 1er juillet 2007 comme adjoint social (catégorie C), a été révoqué à compter du 6
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
Un mémoire a été enregistré le 6 janvier 2022, présenté pour les requérants, et non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA02326_20230317
17 mars 2023
C ne saurait utilement invoquer ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 63-1 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02705_20231124
24 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01034_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août
DCA_20NC03617_20220428
4ème chambre
DCA_23NC00913_20230711
11 juillet 2023
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.
DCA_20MA01187_20220623
23 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues compte tenu d'une erreur quant à la localisation précise du terrain concerné par le projet ; - les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00047_20240528
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
DCA_21BX04694_20231003
3 octobre 2023
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01187_20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02800_20231219
19 décembre 2023
L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,
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