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10 204 résultats pour « Article 15-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05218_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SCI Silmaril est portée de 5 000 euros à 6 000 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01357_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

B, recruté par la commune d'Epinay-sur-Seine le 1er juillet 2006 en qualité d'agent public territorial et titularisé le 1er juillet 2007 comme adjoint social (catégorie C), a été révoqué à compter du 6

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Un mémoire a été enregistré le 6 janvier 2022, présenté pour les requérants, et non communiqué en application des dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02326_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

C ne saurait utilement invoquer ni les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 63-1 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04434_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01034_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03616_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03617_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

décret n° 84-431 du 6 juin 1984 mais dans son article 3 et à l'article L. 123-3 du code de l'éducation ; - le tribunal a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article 12 de l'arrêté du 9 août

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01187_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

R. 431-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues compte tenu d'une erreur quant à la localisation précise du terrain concerné par le projet ; - les dispositions de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02198_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00047_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01188_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04694_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01187_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02800_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L. 3 de ce code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire,

Source officielle

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