général des impôts atteste que la taxe n’était pas due au titre de l’acquisition des véhicules et constitue une prise de position formelle de l’administration sur le régime fiscal applicable de la TVA sur marge

Par une ordonnance du 14 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mars 2013. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, la délibération du conseil municipal d’

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A un visa de court séjour afin de se marier en France. Sous le n° 2206303 M.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 10 septembre 2019, la préfète de la Haute-Marne a refusé d'instruire cette demande.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n’a produit aucune observation.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés du 23 janvier 2025 par lesquels le préfet de la Marne, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans

C, sous-préfet de Reims, qui avait reçu délégation du préfet de la Marne par un arrêté du 19 janvier 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne du 22 janvier

En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

A s'est marié, le 6 mars 2013, avec une ressortissante française.

du droit d’asile (CNDA) le 13 mars 2024.

A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour dont il a fait l'objet par l'arrêté du 19 mars 2021 du préfet de Seine-et-Marne.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 3 septembre 2024 ; 4°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder au

Il n’est pas contesté qu’il est marié, partage avec son épouse une communauté de vie et est le père d’un enfant né en 2023.