de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation - elle méconnaît les stipulations de la convention internationale

du 28 novembre 2012 ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la fraude alléguée par le préfet de police n'est pas établie ; - elles sont entachées d'une erreur de droit

des étrangers et du droit d'asile et non de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - est entaché d'erreurs de faits ; - est entaché d'une erreur de droit, car le préfet a subordonné l'obtention

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : -

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur de droit et de la commission d'erreurs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, procède d'une erreur de fait portant sur la nationalité de sa compagne et méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale

B un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de l'appelante doivent

est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence d'un trouble à l'ordre public

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et se trouve entachée d'une erreur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York

B soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que le refus de séjour est entaché d'erreur de droit sur la portée de la convention du 18 juillet 2001 de coordination et de coopération

et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur de fait et

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Par suite, les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance de l’article 6-7 de l’accord franco-algérien doivent être écartés.

Pour les mêmes motifs, il n’a pas davantage entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 9.