d'autorisation de licenciement la concernant ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représenté par Me Siran, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d

B, représenté par Me Alevropoulou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. 4.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 4.

L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 18 septembre 2024 doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 26 novembre 2018 doit être écarté. 4.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision portant renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant

A..., représenté par Me Mboutou Zeh, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus aux points 4, 7, 11 et 13 du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué. 3.

Il y a lieu d’écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre par les premiers juges. 3.

Il s'ensuit que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée doit être écarté. 6.

du 23 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.

demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Cheron, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3

Article 2 : La requête n° 25PA01095 du préfet du Val-de-Marne est rejetée. Article 3 : L’Etat versera à M.