de cassation.

Procédure devant la cour avant cassation : I.

Procédure devant la Cour après la cassation : Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2024, M. et Mme B... demandent à la Cour, par les mêmes moyens : 1°) d’annuler l’article 4 du jugement n°

Par une décision n° 474763 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la commune de Saint-Tropez, annulé les articles 5 à 7 de cet arrêt, ainsi que son article 4 en tant qu'il rejette la demande

, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.

. " 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Par mémoire enregistré le 5 juin 2024, la commune de Clermont-Ferrand conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et demande à la cour de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance

aux urgences de Saint-Martin) et le 10 septembre 2018 (déficit de 0/5) ; en tout état de cause lorsqu'il existe une paralysie à 3/5 un scanner doit être réalisé dans un délai de 7 semaines, or Mme B a

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4, le moyen tiré de ce que le rejet de la comptabilité est entaché d'une grave irrégularité en ce que l'administration a induit la SARL

En outre, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Ainsi, au regard des moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son pourvoi en cassation, elle n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu’elle pouvait se prévaloir d’une « espérance légitime »

Par un mémoire complémentaire après cassation et renvoi enregistré le 17 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Bouchair, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Il a également, au regard des moyens invoqués, suffisamment motivé sa décision. 5.

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 décembre 2019, 16 décembre 2020 et, après cassation, les 3 mai, 11 octobre, 13 octobre et 24 novembre 2023, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué,

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour ce motif ne peut donc qu'être écarté. Sur l'engagement de la responsabilité de la Ville de Paris : 4.