Il soutient que : - les demandeurs de visa, frère et sœur de la jeune F A B, réfugiée mineure depuis 2018, n'entrent pas dans le champ de la réunification familiale dès lors que leur demande ne vise

En troisième lieu, la décision portant assignation à résidence vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article L. 731-1.

en France et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois.

En second lieu et, d’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il

Par un jugement n° 2220655/3-1 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux demandes de visas ayant comme en l’espèce donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

refusant de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à M.

née le 5 septembre 2022 et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité à M.

B A le visa de long séjour sollicité.

Considérant ce qui suit : 1. M.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en vue de permettre à l'adopté de rejoindre sa famille d'adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier

Considérant ce qui suit : 1.