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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01688_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Mme A demande à la Cour d'annuler tous les actes accomplis par cette dernière au titre de l'appel formé sous le n° 21PA00756 ainsi que l'ordonnance du 17 mai 2021. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02334_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 19 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour en tant que " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00867_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il convient donc de prononcer l'annulation du jugement n° 2000540 du 17 décembre 2021 du tribunal administratif d'Amiens et de l'arrêté du préfet des Hauts-de-France du 17 décembre 2019.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A la suite de son interpellation le 17 octobre 2023 pour vol par effraction dans un lieu d'entrepôt, le préfet de la Haute-Savoie a, par un arrêté du 17 octobre 2023, pris à son encontre une décision portant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02357_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur du Pôle de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00367_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du 1er août 2017 confirmant la décision de la commission nationale de discipline antidopage n° 543/17 du 21 juin 2017, ainsi que cette dernière décision.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par un jugement n° 2503404 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01319_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
indemnitaire, une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 17
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00944_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A, représenté par Me Panaias, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 17 novembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) a demandé au tribunal de condamner le GHER à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours ainsi qu'une somme de 1 066 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un jugement n° 2409263 du 7 mai 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du préfet de la Sarthe du 17 juin 2024.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02710_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01890_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01910_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. C vers l'Espagne. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01911_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Espagne.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02012_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités finlandaises
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
tribunal administratif de Mayotte ; Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable ; Mme A avait sollicité, dès 2001, que lui soient appliquées les dispositions du décret du 17
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M.
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