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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
sur cette facture, d'un montant de 31 260 euros. 5.
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
clos le 31 octobre 2016 et de 183 186 827 euros au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2017.
2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
Paris Motor Sports a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2013 au 31
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00877_20260429
29 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 191 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2021, date de réception de sa
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04153_20221130
30 novembre 2022
Par une décision du 20 décembre 2016, le maire a informé l'intéressé que son stage prendrait fin le 31 décembre 2016 et qu'il ne serait pas renouvelé.
1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
antérieure L’EURL Hatemha a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés our la ériode du 1er janvier 2015 au 31
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
juillet 2020 et de leur capitalisation à compter des intérêts échus le 31 juillet 2021.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Evolupharm a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2018 par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
L'intéressée a perçu à ce titre des indemnités journalières de maladie ordinaire jusqu'au 31 mai 2015, date à compter de laquelle les versements ont été interrompus.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
Toutefois, par un arrêté du 31 août 2022, le préfet de l'Eure a refusé de faire droit à cette demande, a obligé M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 2021-862 du 31 août 2021 du préfet des Alpes-Maritimes fixant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04917_20220607
7 juin 2022
Après avoir, par une décision du 31 août 2016, refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre Mme C, la ministre des armées a, par deux arrêtés du 31 janvier 2017 et du 20
DCA_22DA01805_20240222
22 février 2024
décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. 3.
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
B... au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 doit, dès lors, être écarté.
DCA_20VE03082_20230509
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les rappels de TVA au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2005 : 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
dépendantes (EHPAD) de la Bastide a opposé la prescription quadriennale à la créance qu'elle revendique au titre des traitements non perçus du 12 mai 2011, date d'une radiation des cadres annulée, au 31
1ère chambre
DCA_21PA04590_20240321
21 mars 2024
Par des décisions du 19 novembre 2018 et du 31 juillet 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00324_20230616
16 juin 2023
B a été employé du 22 août 1967 au 24 octobre 1969, du 2 novembre 1970 au 30 juillet 1973, du 2 avril 1974 au 31 décembre 1983 et du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988, notamment en qualité de contrôleur
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