Saisies par les autorités françaises le 4 mars 2021, les autorités allemandes ont explicitement accepté de reprendre en charge la demande d'asile de M. B le 9 mars 2021.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des arrêtés des 26 janvier et 3 février 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a décidé de le transférer aux autorités allemandes

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile en Allemagne, le préfet de Seine-et-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge

A et son fils, agent commercial au sein de la société requérante, se chargeaient eux-mêmes de l'acheminement des véhicules en cause entre l'Allemagne et la France.

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 6 août 2020 de l'autorité consulaire française à Francfort-sur-le-Main (Allemagne

12 décembre 2022 et que l'Allemagne y a donné son accord, de façon explicite, le 14 décembre 2022. 8.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment demandé l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge,

Sur les arrêtés de transfert aux autorités allemandes : 3.

Dans ce cadre, les autorités allemandes, saisies le 8 juin 2023 et le 3 juillet 2023, ont accepté la prise en charge de l'intéressée le 5 juillet 2023.

Les autorités allemandes, saisies le 12 avril 2021 d'une demande de reprise en charge des intéressés, ont fait connaître explicitement leur accord les 15 et 16 avril 2021.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les intéressés avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités allemandes.

Seules les autorités allemandes ont accepté la prise en charge de M. B A en application de l'article 22 du même règlement.

les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée.

2022, aux autorités allemandes compétentes, qui ont donné explicitement leur accord le 27 octobre suivant.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour portant assignation

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes: 3.

A, résidant en Allemagne, a perçu des revenus fonciers et des revenus de location meublée non professionnelle en France au titre des années 2016 et 2017.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes

le 10 février 2023, demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, l'annulation l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes