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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02201_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SISS de Langon tendant à l'application de ces dispositions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04254_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la commune présentée sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... avant l’année 2016.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J L, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Armand-Dubourg représentant
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D F, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Gault-Ozimek, représentant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00171_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00274_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02736_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ses enfants, dont le plus jeune est arrivé en France en 2006 avec son père, et dont elle a vécu séparée pendant de longues années avant son arrivée en France, étaient âgés respectivement de 35 ans, 26
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03132_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour sur le fondement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A cette fin, le vérificateur a interrogé onze agences immobilières situées à Biot, afin de se voir communiquer les contrats de locations, nues ou meublées, à l’année, au titre des années 2013 et 2014,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03436_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - et les conclusions de M. Olivier Guillaumont, rapporteur public.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01015_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00812_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01181_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part et surtout, l'intéressé a été placé en détention provisoire pendant une durée d'un an pour des faits de viol en réunion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03772_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par un arrêté du 7 septembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02774_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A à une peine d'emprisonnement délictuel d'un an pour des faits de trafic de stupéfiants et, d'autre part, prononcé à son encontre une interdiction temporaire du territoire d'une durée de dix ans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a refusé de faire
Source officiellePage 11 sur 35