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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
les justificatifs de l'origine de la subvention exceptionnelle de 1 200 000 euros sur le budget 2015 du crématorium ainsi que les justificatifs des redevances versées pour l'attributaire pour chaque année
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par ailleurs, le bénéficiaire est exclu d'une mesure ou d'un type d'opération identiques pendant l'année civile de la constatation et la suivante. / () ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
rapport d'observations définitives ont été portés à sa connaissance dès le stade de l'examen de gestion ou de la procédure contradictoire de rectification, en particulier, s'agissant de la fiscalité reversée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2012, 2014 et 2015 et des cotisations de taxe d'habitation dues au titre des années 2015 et 2016 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui reverser la somme de 37 984,91 euros, majorée des intérêts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
immobilière Bati Anil a demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
recherchée du fait d'une loi contraire à une norme supérieure ; - aucun indu, ni aucune obligation de restitution ne sont constitués, seul le contrat ayant été exécuté et la TVA collectée ayant été reversée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence du rehaussement du revenu déclaré au titre de l’année 2014, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
. / À tout moment, si un retard est constaté en année (n) et qu'il est rattrapé en année (n+1), ce retard sera considéré comme " temporaire " et le Délégataire tolérera un écart de 15 % par rapport au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02457_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 () 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a fixé le montant d'une aide au programme de promotion vitivinicole hors Union européenne à la somme de 269 759,61 euros et a ordonné le reversement
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle (ESFP) au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00956_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il est constant qu’au cours des années 2012, 2013 et 2014, la SAS Société d’Activité Métallière a isolé dans un compte relatif à la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser la taxe apparaissant comme non
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de Paris d'annuler le titre de perception émis le 21 octobre 2021 pour la somme de 22 684 euros par lequel le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris lui a réclamé le reversement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2014, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, dont à déduire, dans l'hypothèse où elle ne lui aurait pas été reversée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Le Vedrignans a sollicité vainement la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
civile ; si le principe des remises conventionnelles existe dès la livraison des biens, les remises consenties au titre d'une année N ne sont confirmées, pour leur montant exact qu'au cours de l'année
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00892_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Enfin, son article 9 prévoit le reversement total de la somme perçue en cas, notamment, de fausse déclaration ou de fraude manifeste. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
a exercé une activité économique de sous-location de postes de stationnement à flot au port de plaisance d’Antibes, les deux postes ayant été loués pour une durée totale de 300 nuitées au cours des années
Source officiellePage 11 sur 38