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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
Un incendie s'est déclaré le 11 juillet 2013 dans un immeuble en copropriété dans lequel M. A est propriétaire d'un appartement à usage d'habitation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
En vertu du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les travaux de constructions qui créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
comme tardive la demande de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
pouvait être invoqué. 5.
DCA_24MA01669_20260416
16 avril 2026
L. 111-11 du code de l’urbanisme et AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers ont été régularisés par le permis d’aménager modificatif du 29 septembre 2025. 4.
Juge des référés
ORCA_24LY01843_20250120
20 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
6 quinquiès et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
151-28 du code de l’urbanisme ; - la décision de retrait méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le motif fondé sur l’avis simple de l’architecte des Bâtiments de
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
B est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
de l’article R. 431-6 du code de l’urbanisme dans ses dispositions applicables à la date du 6 novembre 2023, le dossier de demande de permis de construire modificatif de régularisation devait comporter
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