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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00190_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
B une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à la charge de la société civile immobilière D2L une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02410_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité de réfugié est reconnue : / 1° A toute personne persécutée en raison
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
En premier lieu, il ressort des motifs mêmes de l'arrêté contesté que ceux-ci visent les dispositions des articles L. 511-1, L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article LP. 511-1 du code des impôts de la Polynésie française : « I - Tout défaut ou retard dans le dépôt des déclarations exigées par le code des impôts, toute insuffisance dans les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01095_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
l'aide juridictionnelle, la même somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02795_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04131_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
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