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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01647_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-18 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01008_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-23 du même code : " Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. " 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'article L. 114-8 du même code dispose que : " ().
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01525_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code, prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l'article L. 522-3 du même code que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
/La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00984_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04153_20220809
9 août 2022
9 août 2022
L. 313-11 du code précité ; - le préfet n'a pas examiné sa demande en méconnaissant l'article L. 5221-20 du code du travail ni n'a exercé son pouvoir d'appréciation au regard notamment de la situation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05156_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02188_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02189_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officiellePage 11 sur 51