Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…).
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2° de l'article 259 A du code général des impôts. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il se prévaut, à cet égard, des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et du 1 de l’article 206 du même code qui, d’après lui, exonèrent d’impôt sur les sociétés les dividendes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
500 euros soit mise à la charge de cette société au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dans le délai légal ; / (). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02669_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 38