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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve () des conventions internationales ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, la commune de La Garde ne conteste pas en appel que le refus de permis de construire en litige ne pouvait être fondé sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, ces dispositions du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
méconnaît les dispositions de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ne peut fonder le refus de permis de construire ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02619_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'identité du fonctionnaire ayant procédé à la notification des trois arrêtés du 12 octobre 2022 est inconnue, de ce que ces trois arrêtés sont entachés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 423-22, L. 423-23, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 14 du même décret dans sa version applicable : " Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01519_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... et à Mme C... épouse A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01827_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article L. 435-1 du même code, du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
R. 442-11 et R. 442-22 du code de l'urbanisme, à les supposer applicables, et des dispositions de l'article UB 4 du règlement du PLU.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - les décisions du maire portant refus de raccordement sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors
Source officiellePage 11 sur 214