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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2020 et du 31 juillet 2020 par lesquels le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03045_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement et n'a pas, à l'issue de l'opération de construction de ce lotissement, été transférée dans le domaine public communal.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03003_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
E, représentés par Me N, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Jausiers a délivré un permis d'aménager un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00162_20260210
10 février 2026
10 février 2026
2022 n° PA 013 081 21 F 0001 par lequel la maire de la commune de Rognac a retiré le permis d’aménager qui lui avait été délivré par un arrêté en date du 25 août 2021, l’autorisant à aménager un lotissement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01347_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé les travaux à entreprendre par la société Décathlon SA pour l'aménagement de l'opération " Lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00331_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aménagement a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 21 août 2023 du maire de Paulhan par lequel il a refusé le permis d’aménager sollicité en vue de la réalisation d’un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01577_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
, les décisions de non-o osition à une déclaration réalable autorisant un lotissement ou les décisions ortant refus de ces autorisations ou o osition à déclaration réalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02297_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01399_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
pourra pas être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises notamment s'agissant du permis d'aménager délivré le 25 juin 2020 portant sur la création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées qu'une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une unité foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02569_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du lotissement du Grand Pourpier, M. A F, M. E D et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
anonyme Hectare a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 23 août 2019 par lequel le maire de la commune de Sainte-Anastasie a refusé de lui délivrer un permis d’aménager un lotissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00992_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En l'espèce, le service vérificateur a estimé que les cessions des terrains issus du lotissement des ensembles immobiliers acquis 8, avenue de Verdun à Checy en 2013, 128, rue Travers Baudelin à Olivet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La société civile immobilière (SCI) Les Iles 2 a présenté une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Chalezeule.
Source officiellePage 11 sur 81