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responsabilité limitée (SARL) Auxilia a signé le 16 octobre 2019 un compromis de vente en vue d'acquérir plusieurs parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée BN 80 située au lieu-dit Béline

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03252_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Sénégal), est entré en France pour la dernière fois le 3 septembre 2022 sous couvert d'un visa valable du 28 août 2022 au 27 février 2023 délivré par les autorités françaises le 10 juin 2022 à Cotonou (Bénin

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01051_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ; – l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01809_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

traduction d'un certificat de naissance établi le 2 août 2018 par la Commission de la population nationale nigériane au vu d'un enregistrement effectué le même jour au bureau de l'hôpital central de Bénin

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21728_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

G, ressortissants nigérians, nés le 30 octobre 1996 et le 17 juillet 1995 à Benin City (Nigéria), seraient entrés sur le territoire français, respectivement, le 20 février 2018 et le 13 avril 2019.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01918_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

A, représenté par Me Christophe Bejin, demande à la cour d'annuler ce jugement.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02033_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que le fils de A B, né le 6 mars 2004, a vécu au Bénin depuis sa naissance.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00129_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Mme C, ressortissante nigériane, née le 5 mai 1980 à Benin City (Nigeria), serait entrée sur le territoire français le 19 août 2019, accompagnée de son mari M. B et de leurs deux enfants.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01581_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

la commission de réforme du 17 octobre 2018, ni aucune autre pièce médicale du dossier ne permettent d'affirmer, comme le fait le ministre des armées à l'appui de son appel, que ces troubles étaient bénins

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01513_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

médecin traitant de Mme A, le médecin oncologue, consulté par l'intéressée le 25 janvier 2019, reconnaît lui-même qu'il est difficile de se prononcer au vu des résultats du scanner sur le caractère bénin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02220_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

jusqu’au 13 mars 2025, a présenté, le 20 juin 2024, une demande de regroupement familial à l’Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de son fils G..., né le 8 janvier 2008 à Benin

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00304_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

C..., ressortissant camerounais né le 16 mars 1993, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité d’étudiant auprès de l’autorité consulaire française à Cotonou (Bénin), laquelle a rejeté cette

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00389_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

motifs exceptionnels au sens de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu’il est constant qu’il est également le père de 3 autres enfants restés au Bénin

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00675_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

A D, ressortissant nigérian né le 29 octobre 1989 à Bénin City, est entré en France le 23 mai 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 21 octobre 2019.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03103_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

A, ressortissant nigérian né le 13 novembre 1989 à Bénin City (Nigéria), déclare être entré en France le 28 mai 2009.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00658_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

Mme B..., de nationalité nigériane, né le 14 novembre 1992 à Benin City (Nigéria), déclare être entrée en France le 11 octobre 2015.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02479_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A, ressortissant nigérian né le 18 août 1989 à Bénin City, qui a déclaré être entré en France en 2018, a présenté une demande d'asile le 20 novembre 2019.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02263_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Mme A B, ressortissante nigériane née le 26 octobre 1986 à Benin City (Nigeria), est entrée irrégulièrement en France en décembre 2016, selon ses déclarations.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00665_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

C, ressortissant nigérian né le 9 mai 1997 à Benin City, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en juillet 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

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