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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03054_20230608
8 juin 2023
B, disposait d'une autorisation de travail et qui ne pouvait ignorer qu'il était de nationalité égyptienne et non de nationalité belge, ne peut invoquer sa bonne foi ; - les autres moyens soulevés en
DCA_22PA03072_20230608
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00624_20230328
28 mars 2023
borné à constater l'existence d'une condamnation pénale sans examiner si les faits à l'origine de cette infraction, ancienne et de faible gravité, étaient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA05000_20221027
27 octobre 2022
A, représenté par Me Bonan, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler cet arrêté du 1er juillet 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône
4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
A... soutient avoir engagé ses salariés de bonne foi quant à la régularité de leur séjour, il résulte de l’instruction que les cinq salariés en cause ont déclaré avoir été embauchés en connaissance de
4ème Chambre
DCA_23VE02502_20251112
12 novembre 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02229_20221031
31 octobre 2022
du droit d'asile, dès lors que sa demande de réexamen n'avait donné lieu à aucune décision d'irrecevabilité ; - elle a été prise en violation de son droit d'être entendu, composante du principe de bonne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01989_20230209
9 février 2023
E et Mme A B, représentés par Me Boia, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer
Juge des référés
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
linguistique française ; le centre de privés et professionnels se situe en France où réside toute sa famille de nationalité française ; il est inconnu des services de police et remplit la condition de bonnes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00595_20250415
15 avril 2025
2021 inapplicable à l'espèce ; en effet, si la notification de la décision portant autorisation préalable en vue de suivre une formation, valable à compter du 22 mars 2021, avait été effectuée à la bonne
ORCA_25LY01393_20250910
10 septembre 2025
le président de la cour administrative d'appel de Lyon ayant été nommé en qualité de président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y a lieu, dans le souci d'une bonne
ORCA_25LY03254_20260206
6 février 2026
Il soutient que son recours était fondé sur sa bonne foi et qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le défendeur au titre de l’article
ORCA_25NT00760_20250318
18 mars 2025
justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne
ORCA_25PA06027_20260423
23 avril 2026
22 septembre 2022, ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge, en se fondant sur le montant minimal légal et en prenant en compte, à tout le moins, sa bonne
ORCA_24LY00397_20240430
30 avril 2024
ORCA_24LY00438_20240430
ORCA_24LY00440_20240430
ORCA_24LY00442_20240430
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