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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
En dépit de l'arrêté de péril imminent édicté le 29 juillet 2013, M. et Mme C n'ont pas fait réaliser les travaux provisoires prescrits et la commune de Saint-Forget a dû se substituer à eux.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03892_20220506
6 mai 2022
La demande de permis de construire en litige ayant été déposée le 5 avril 2019, il est constant que la SAS Sagec n'a pas déposé de demande de permis de construire avant le 3 août 2016, ni que d'ailleurs
3ème chambre
DCA_23TL01112_20250318
18 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Raynal, représentant la commune
4ème chambre
DCA_23NT00905_20241011
11 octobre 2024
d'annuler les décisions du 20 décembre 2019 et du 13 février 2020 par lesquelles le maire de la commune de Colomby-Anguerny a refusé de faire droit à leur demande tendant à l'abrogation d'arrêtés de péril
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20260421
21 avril 2026
Ce cahier de prescriptions architecturales, s’agissant des percements de façade, indique que « Compte tenu du caractère général des façades en étage, les percements exigés dans les constructions neuves
6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
Par un arrêté de péril imminent en date du 17 janvier 2019, pris sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation et à la suite du rapport
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01096_20240312
12 mars 2024
Toulon de condamner la société à responsabilité limitée (SARL) Resology à lui verser une indemnité d'un montant total de 22 630 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du percement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
D É C I D E Article 1er : La requête de Me Pellier, en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Solabios, est rejetée.
1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
, un arrêté de péril imminent sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicables.
9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas
3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
L'épisiotomie pratiquée au cours de l'accouchement n'a pas permis d'éviter la survenance de déchirures du vagin et du périnée qui ont été suturées. Mme D est sortie de l'hôpital le 28 mai 2018.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
l'hébergement d'urgence, au titre de différentes périodes, de la locataire de l'appartement dont il se déclare usufruitier situé 11 rue Fontaine de Caylus à Marseille (13002) à la suite d'un arrêté de péril
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00185_20240223
23 février 2024
tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Valenciennes a implicitement rejeté sa demande formée le 1er octobre 2021 tendant à l'édiction d'un arrêté de péril
DCA_23LY00878_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - le péril imminent justifiant la suspension du Docteur B est caractérisé : la désorganisation du service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier du Forez, liée à l'attitude
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00504_20240312
Mme Perrin, secrétaire administratif du ministère de la justice, a été affectée à compter du 1er mars 2018 à la maison d'arrêt de Pau en qualité de responsable de greffe.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01009_20240320
20 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2024, la société Albaugh Europe SARL, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
DCA_24TL01343_20260317
17 mars 2026
administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie l’a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l’état de péril
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02219_20221124
24 novembre 2022
Par un jugement n° 1902130 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, a annulé la décision implicite du maire de Saveuse en tant que ce dernier n'a pas mis un terme au péril grave
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00707_20230515
15 mai 2023
d'Orléans d'annuler le rapport d'expertise établi le 25 septembre 2021 et révisé le 6 octobre 2021 par l'expert désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans dans le cadre d'une procédure de péril
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01977_20231010
10 octobre 2023
A sans en déduire qu'il constituait une situation exceptionnelle mettant en péril la continuité du service ou la sécurité des patients, les juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs
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