Mauguez, pour Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.Le 23 octobre 2019, Mme C, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Bourg-en-Bresse

Au cours de l'audience publique tenue le 22 avril 2022 en présence de Mme Breme, greffière d'audience : - M.

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C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a

de regroupement familial ; un refus d'instruire sa demande serait en tout état de cause illégal et entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que le document demandé ne pouvait pas être obtenu à bref

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet de l'Aveyron l'a obligé à quitter le territoire français dans

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er mars

code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs

date du billet d’avion produit dans le cadre de sa demande de visa, et ses consultations auprès de deux médecins spécialistes exerçant en France les 4 et 5 mai 2017, auraient pu empêcher le décès à brève

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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A... produit une décision du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 30 juin 2022 qui ordonne la mainlevée d’une saisie-attribution.

A a alors été invité, par une lettre recommandée du 4 octobre 2023 retournée au greffe revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ", à se rapprocher de son avocat dans les plus brefs délais ou, le

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

C, représenté par Me Bréan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 du préfet de la Haute-Garonne

Or les conclusions principales présentées par Me Brey au titre des frais d'instance sont fondées sur l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme E, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022

Bresse, président de chambre, Mme Danielian, présidente assesseure, Mme Deroc, première conseillère. Lu en audience publique, le 9 juin 2022. La rapporteure, I. A Le président, P.