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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2025 et 22 avril 2025, l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par la SELARL Minier Maugendre & associées, agissant par Me Lacroix

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00451_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Blazy, représentant la collectivité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00455_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00942_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

dommage prévue par ces dispositions doit notamment être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01156_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Bonnin, représentant la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

F G, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

aller jusqu'à 71 cm, comme le relève l'expert judiciaire ; les écarts du terrain naturel sont d'environ 0,40 à 0,50 mètre jusqu'à 0,71 mètre ; il existe bien une projection verticale de la terrasse, malgré

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01217_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

d’une part, de réévaluer sa situation et son inscription au tableau d’avancement en faisant application de la délibération n° 20-732 du 17 décembre 2020 portant les lignes directrices de gestion en matière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01852_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

B... réside de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois ans en France, ayant obtenu plusieurs titres de séjours en qualité d’étudiant à compter de l’année 2016 et, en dernier lieu, un titre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02943_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F G, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - les observations de Me Cadro, représentant l'association

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02561_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

points précédents de ce jugement que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences que sa décision emporte sur la situation personnelle de l'intéressé, ont répondu de manière

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01364_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E A, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01366_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D A, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01836_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

cité ci-dessus peut faire l'objet, à l'issue de la période complémentaire d'exécution de son contrat, d'un refus de titularisation et, par suite, d'un licenciement, c'est seulement dans le cas où, malgré

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02038_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

dans le cadre de son épilepsie et de son déficit moteur (), un suivi et une consultation en endocrinologie en raison du panhypopituitarisme, une prise en charge auprès du centre Clément Ader pour sa cécité

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03785_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A B, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01373_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

autorisation conditionnelle de mise sur le marché de l’Agence européenne du médicament, laquelle procède à un contrôle des vaccins afin de garantir que ces derniers répondent aux normes européennes en matière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01849_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

nécessités du service rendaient impossibles, pour l’agent exerçant des fonctions de nature administrative, tout aménagement de ses conditions de travail, consistant notamment à exercer son activité, même de manière

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04358_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière

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